Le Figaro nous rapporte dans son édition du 10 décembre que la Commission Européenne s’est engagée dans un bras de fer avec la France et EDF vis à vis de la réforme de la régulation nucléaire. En clair, la DG Comp (la Direction de la Concurrence de la Commission) étudie les contreparties proposées par la France pour ouvrir la possibilité d’une réforme de l’ARENH.
La cible étant de mettre à disposition la production nucléaire à l’ensemble des fournisseurs, sans discrimination possible et sur un prix ou un corridor de prix qui couvre l’ensemble des coûts plus les besoins en réinvestissement. Le consensus tourne autour de 48 €/MWh ou un corridor entre 45 et 50 € /MWh.
C’est par un tel mécanisme que le nucléaire pourra disposer des moyens nécessaires sans avoir à recourir au financement externe.
Or, le Figaro nous apprend également que les entreprises ne pourraient pas accéder à ce marché de la production nucléaire régulée, sur un prix fixe ou sur un corridor de prix. Elles devront ainsi s’approvisionner sur le marché (spot ou à terme) à des prix par définition non régulés et dans les conditions d’un marché européen.

Ces entreprises françaises seraient donc comme le souhaite la Commission Européenne sur un pied d’égalité avec les autres entreprises européennes au sens du droit de la concurrence.
On est donc là encore dans une drôle de gymnastique sur la concurrence dans le secteur de l’électricité. On la met un oeuvre ici mais pas là, on la contrôle ailleurs et on la distord parfois pour une supposée lutte contre une situation de monopole.
Même les clients se plaignent comme les gros consommateurs qui n’auront plus accès au nucléaire régulé, mais les petits, eux, y auront toujours accès.
Comme le dit le Figaro, le ministère de la transition écologique a imaginé un système qui doit permettre de « répondre à toutes le contraintes ». Whaou…. Après 20 ans de marché dérégulé, des gesticulations pas possibles sur certains peuvent faire des contrats pluriannuels, pas d’autres, certains peuvent associer des services à l’énergie, pas d’autres, certains peuvent acheter du nucléaire historique mais pas autant que souhaité voir même, certains achètent du nucléaire historique puis le revendent ou dénoncent leur contrat. UN GRAND BAZAR pour le coup très dérégulé tellement les règles sont illisibles.
Enfin, si Barbara Pompili a trouvé la solution, on s’incline…