Pacific Gas & Electricity : y aura-t-il une forme de jurisprudence mondiale ?

Peut-être en avez-vous le souvenir, Pacific Gas & Electricity (PG&E) a été pointé du doigt dans le cadre de l’incendie géant qui avait détruit l’année dernière la ville de Paradise.

Après des mois d’enquête, la culpabilité de PG&E est engagée. PG&E avait d’ailleurs dû, sur la base de la réaction des investisseurs, déposer le bilan selon la loi sur les faillites américaine.

En l’espèce, c’est l’état de vétusté d’un pylône qui est pointé comme étant à l’origine de l’incendie.

Sur notre question de la jurisprudence, c’est en clair la question de définir les responsabilités du gestionnaire de réseaux.

S’agissant de la France, on n’est sans doute pas au même niveau de responsabilités que PG&E dans une même situation mais la question du périmètre de responsabilité est entière.

Un exemple nous vient à l’esprit. Enedis est aujourd’hui en charge de l’acheminement de l’électricité du poste source (interface réseaux RTE/Enedis) jusqu’au domicile de nos concitoyens.

Or, compte-tenu de l’évolution du mix électrique vers des sources d’énergies intermittentes et imprévisibles, le risque est croissant de constater une dégradation de la qualité de fourniture avec des interruptions de fourniture plus ou moins importantes.

Ainsi, Enedis pourrait être jugé responsable de cette dégradation de la qualité de fourniture alors que ce sont des causes exogènes à l’entreprise qui en sont responsables.

On n’est pas dans le cas d’un incendie mais la question qui se pose est la même :

⇒        où commence et où s’arrête la responsabilité de l’acteur électricien ?

Le régulateur et le législateur doivent anticiper cette décision dès aujourd’hui.

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