En pleine crise sur la fiscalité énergétique en France – notamment – l’Europe travaille sur les dernières briques du 4ème Paquet Energie

On apprend du site d’information spécialisé Contexte que l’Autriche qui assure la présidence des instances européennes a finalisé des propositions de compromis.

Parmi les sujets chauds, on trouve la question du maintien des Tarifs Régulés de Vente (TRV) de l’électricité. Les autorités européennes ont souhaité apprécier la valeur des TRV de l’électricité dans la lutte contre la précarité énergétique. En effet, la présidence autrichienne a émis la possibilité pour les états concernés de maintenir pendant 10 ans ces TRV avec la prévision d’un retour d’expérience pour juger de leur rôle protecteur.

europe

En parallèle, dans cette recherche d’un compromis et en regard d’un possible maintient des TRV, la présidence autrichienne suggère que les consommateurs puissent changer de fournisseur en 24 heures.

Dans un autre registre, le Trilogue devra juger de la possibilité pour les gestionnaires de réseaux électriques, transport comme distribution, de disposer de dispositifs de stockage pour assurer l’équilibre des réseaux au meilleur coût. A date, la Commission est opposée à ce que les gestionnaires de réseaux puissent opérer en propriété de systèmes de stockage. Le prétexte est qu’il s’agit là d’une activité concurrentielle (le stockage de l’électricité) donc exclusivement réservée aux acteurs économiques en concurrence.

Ensuite, la question de la priorité d’injection pour les énergies renouvelables est à l’ordre du jour. Jusque là, un producteur d’énergie renouvelable avait de par cette priorité d’injection la certitude d’avoir un débouché pour sa production, quelque soit le besoin.

Enfin, la question la plus délicate porte sur le marché de capacité. Les eurodéputés semblent en désaccord profond avec la Commission. Le différent concerne la possibilité de voire le mécanisme de capacité participer au financement de moyen de production de l’électricité à base d’énergie fossile. A ce jour, on pourrait voir des centrales émettrices de CO2 profiter de subventions publiques jusqu’en 2037.

Ce dernier round autour du 4ème paquet sera évidemment encore traité dans cette matinale et cela sans doute très prochainement.

 

 

 

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