Ces tout derniers jours, 4 actions du gouvernement nous ont interpellé et nous montrent les paradoxes d’une situation où l’état est tout à la fois actionnaire, décideur (c’est l’exécutif quand même), représentant de la population et un peu (beaucoup même) législateur (nous préciserons ce point qui peut surprendre les puristes).

Ces 4 actions sont relatives :

• l’ARENH, l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique
• le mix énergétique et la contrainte « politique » d’un mix électrique à 50% de nucléaire
• l’indépendance de RTE, le Réseau de Transport de l’Electricité
• l’ouverture à la concurrence de la gestion des ouvrages hydro-électriques

Pour vous éclairer en quelques lignes sur chacun de ces sujets, avant d’y revenir plus en détail ultérieurement, regardons l’action gouvernementale item par item :

L’ARENH a fait l’objet d’une évaluation de la Commission de Régulation de l’Energie il y a quelques jours [cette évaluation était initialement prévue avant le 31/12/2015]. En deux mots, l’ARENH donne accès aux commercialisateurs concurrents d’EDF Commerce à un prix de gros de l’électricité à 42 €/MWh (sous conditions de volumes).

Le CRE nous dit que le dispositif ARENH « ne semble pas en mesure d’apporter les incitations suffisantes au développement de la concurrence à l’amont ». C’est une forme de constat d’échec sauf à considérer que le seul objectif de l’ARENH était de développer l’activité de fournisseurs alternatifs à EDF avec une aide déguisée. De plus, comme les prix de marché ont été très souvent en dessous des 42 €/MWh, ces fournisseurs alternatifs ont fait des arbitrages entre les prix de marché et l’ARENH et comme le dit la CRE, c’est contraire à l’esprit du dispositif.

Finalement, la CRE pointe l’inefficacité du dispositif ARENH et le gouvernement regarde ailleurs.

Sur le mix électrique maintenant, EDF a publié sa vision du mix électrique et nul doute qu’elle correspond aux intérêts de l’entreprise (de ses actionnaires et de ses salariés). Là-dessus, le secrétaire d’état Lecornu juge qu’EDF n’a pas à prendre la parole sur ce sujet (quid des autres) parce qu’EDF « appartient » à l’état, quid des autres actionnaires notamment salariés… étrange comportement de l’actionnaire principal. Quand le secrétaire d’état demande une plus grande maturité dans la relation entre l’état et EDF, nous sommes bien d’accord avec lui mais nous ne comprenons peut-être pas la même chose.

Sur l’indépendance de RTE, on vit en ce moment un épisode plutôt étrange de la relation entre la CRE, l’Etat, EDF et RTE.

Le mois dernier, la CRE a délibéré sur le maintien de la certification de l’indépendance de RTE. Pour rappel, après la cession de 49,9 % du capital de l’entreprise à la Caisse des dépôts (29,9 %) et CNP (20 %), jusqu’ici filiale à 100 % d’EDF, la CRE devait revalider cette indépendance.

Or, depuis quelques semaines, une bataille s’est engagée au niveau de la gouvernance de RTE. EDF souhaite se faire représente par Didier Mathus, président du même conseil, la CRE s’y oppose et l’état par ses représentants au conseil est un observateur qui ne facilite pas vraiment la bonne gouvernance, parce que sur ce sujet, il ne dit rien alors qu’il a vocation, par sa présence, à participer au débat.

Enfin, sur l’ouverture à la concurrence de la gestion des ouvrages hydro-électriques, la bataille est lancée avec de nombreux acteurs. Les acteurs publics, l’Europe, l’état français, les collectivités locales sont très engagés sur ces dossiers. Les potentiels gestionnaires, EDF, Engie, Shem, Vattenfall, etc… sont très actifs également. Au final, le dossier traine en longueur et on a à la CFDT clairement le sentiment que ce sont des intérêts particuliers qui pilotent les débats et quasiment jamais l’intérêt général. Dans une ambition européenne, nationale, de transition énergétique, il serait bon que l’hydro-électricité soit un atout pour réussir la transition énergétique et pas un moyen ou de verser de meilleurs dividendes ou de répondre à un dogme.

Clairement, l’état manque aujourd’hui de cohérence sur l’énergie, la CFDT et les salariés de l’énergie vont l’aider à y voir plus clair.