Une information du 20h d’hier : les Tarifs Réglementés du Gaz ont été annulés par le Conseil d’Etat.

Les fournisseurs alternatifs au travers de leur association (ANODE) cherchent depuis longtemps à supprimer ou à rendre « hors marché » les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) du gaz et de l’électricité. Cela se concrétisait par un lobbying forcené pour la suppression pure et simple de ces TRV (comme on l’a connu récemment pour les Tarifs Jaune et Vert) ou pour des augmentations des prix de ces TRV afin que les consommateurs soient au final amenés à choisir des offres de marché … idéalement chez les fournisseurs alternatifs.

Le Conseil d’Etat vient de satisfaire l’ANODE, tout d’abord sur le gaz, avec cette décision irrévocable déclarant illégaux les TRV Gaz en déclinaison de la réglementation européenne sans préciser cependant comment « casser » le lien contractuel existant entre ENGIE et ses clients pour les TRV Gaz.

Pour rentrer dans les détails de cette décision, l’histoire n’est pas totalement écrite car, sans rentrer dans des détails par trop juridiques, le décret de 2015 qui codifie les TRV dans le code de l’énergie constitue un blocage probablement temporaire pour mettre en œuvre réellement la suppression de ces TRV.

Cependant, il faut noter que le ministre Nicolas Hulot a déclaré avant hier devant le sénat dans l’optique qu’il avait anticipé de cette décision du conseil d’état qu’il en allait du gaz comme de l’électricité, il faudra se plier à la réglementation européenne.

On peut donc imaginer que le gouvernement de tardera pas à engager une modification du code de l’énergie en ce sens, d’autant que l’ANODE a déjà par la voix de Fabien Choné, son président et par ailleurs numéro 2 de Direct Energie, dit qu’elle attaquera ce texte du code de l’énergie sur les TRV si le gouvernement ne l’abroge pas rapidement.

On va donc clairement vers une disparition programmée des TRV du gaz mais très probablement de l’électricité avec une incertitude sur le rythme et les mécanismes de cette disparation.

 

 

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