La CRE est rattrapée par la patrouille … Elle est contrainte par le Conseil d’Etat et la Cour d’Appel de Paris …

… sur la rémunération des prestations de gestion clientèle effectuées par les fournisseurs pour le compte des gestionnaires de réseaux sur l’électricité et le gaz.

Historiquement, dans la logique du Tarif Régulé de Vente de l’énergie, cette rémunération n’avait pas lieu d’être questionnée. Mais, avec la dérégulation du marché et la séparation des activités et des acteurs sur ces marchés de l’électricité et du gaz, la question a émergé.

Direct Energie a tiré le premier avec une décision du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS – http://www.cre.fr/presentation/organisation/le-cordis) qui l’avantageait au détriment des opérateurs historiques au prétexte d’un nombre de client inférieur à 1 750 000 clients … On appelle cela une régulation asymétrique, ce qui vaut pour certains ne vaut pas pour d’autres.

Pour les plus curieux : Cliquez_ici

Or, le Conseil d’Etat puis la Cour d’Appel de Paris ont cassé certaines décisions prises dans le cadre du CoRDIS (avec effets rétroactifs ?) qui amène la CRE à lancer cette consultation sur la rémunération fournisseur.

Le communiqué de presse de la CRE

est-ce que cela sera neutre pour les gestionnaires de réseau ? Ce n’est pas encore très clair mais la CFDT participera à cette consultation et défendra les clients comme les salariés d’Enedis et de GRDF.

Les actions de la CRE qui visent à mettre en œuvre une concurrence (son seul objectif ?) ne peut se faire au seul bénéfice des nouveaux entrants sur ce marché. L’opportunisme réglementaire ne fait pas partie de ce que souhaite défendre la CFDT.

 

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